Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

COMMANDE et ACCEPTATION

Lorsque vous confirmez votre commande, et/ou réglez la facture, vous déclarez accepter celle-ci et les conditions générales de vente pleinement, en connaissance de cause et sans réserves.


MINIMUM DE FACTURATION

Pour les produits vendus le minimum de facturation est fixé à 2€ HT la ligne. Pour les prestations de services, le minimum de facturation est fixé à 30 minutes de travail selon le tarif en vigueur affiché en vitrine et au comptoir.


GARANTIES DES PRODUITS VENDUS

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée dans les 8 jours de la réception de la marchandise.

Si un vice indécelable lors de la réception apparaissait par la suite, nous devrions également en être informés dans un délai de 8 jours à dater de sa révélation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourrait être admise. A titre indicatif et non exhaustif, les garanties légales ne couvrent pas :
- L'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;

- En cas de casse lors du montage, les SARL A.M.G. et SARL HYDRO NIORT ne peuvent être mise en cause.

- Les défauts et conséquences dus à l’intervention de l’acheteur, d’un réparateur non agréé par les SARL AMG et SARL HYDRO NIORT ou autres conséquences liés à toute cause extérieure ;
- L’acheteur s’engage à ne pas faire effectuer : de démontage, réparation ou autres interventions sans un accord écrit préalable de la SARL AMG et/ou de la SARL HYDRO NIORT, sans cet accord, l’acheteur se verra perdre toute possibilité de recours ou de garantie.

 

GARANTIES DES PRESTATIONS DE SERVICES

Ayant pour principale activité le tournage ou l’usinage de pièce à partir d’un plan, il ne peut pas être demandé à la SARL AMG et/ou à LA SARL HYDRO NIORT, une obligation de résultat, de conseils ou de moyens si aucun plan n’a été fourni ou si la pièce dite « modèle » est elle-même endommagée.

Il ne peut pas être demandé à la SARL AMG et/ou à la SARL HYDRO NIORT, une obligation de résultat, de conseils ou de moyens si la prestation demandée par le client est la modification de la pièce dans son origine constructeur pouvant entrainer des disfonctionnements de celle-ci.

Les réparations de fortune ou de dernier recours avant obligation remplacement de la pièce qui sont demandées par le clients ne sauraient être garantie.

 

FORMALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Les frais d’envoi pour prise en charge de la garantie du ou des produits sont à la charge du client. Attention, la garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du Client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.

Dans tous les cas, A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL demande à ses Clients de respecter les Formalités de retour des produits dans le cadre de l’exercice de la garantie. Le retour pour prise en charge de la garantie ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour.

L’acceptation d’un retour ne vaut pas reconnaissance de la défectuosité ou acceptation de prise en garantie.

Si le produit est reconnu comme défectueux, A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé après avoir était expertisé par celui-ci.


LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux et la jurisprudence, en cas de faute du Client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage d'un Produit inadapté.

A.M.G.SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produit de perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue pour responsable s’il survient un problème et/ou en cas de casse lors du démontage d’une pièce.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l'acheteur des produits.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne pourront être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de la réparation d’une pièce.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne pourront être tenue responsable de tous dommages survenant lors du démontage d’une pièce qui est emmenée pour réparation ou « sauvetage de fortune », celle-ci étant considérée à sont arrivée comme n’étant pas en état de fonctionnement et/ou bonne à jeter.

Tous dommages, problèmes, casses ou autres événements survenant lors du démontage ou de la tentative de réparation d’une pièce est à la charge seule et entière du client.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne sauraient être tenue responsable de toutes pannes ou casse directs ou indirects pouvant survenir après une réparation d’une ou de plusieurs pièces alentours.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne pourront être tenue pour responsable en cas d’intervention d’une tiers personne sur l’objet de la panne sans son accord écrit.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Les SARL A.M.G. et/ou SARL HYDRO NIORT ne pourront être tenue responsable de quelques motifs que ce soit, si la prestation à fait l’objet de l’établissement d’un avoir et/ou d’un accord amiable entre elle et son client.

Les SARL A.M.G. et/ou SARL HYDRO NIORT ne pourront être tenue responsable de quelques motifs que ce soit, si le client refuse de payer la prestation dans son intégralité.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne pourront être tenue pour responsable des éventuelles cassent ou pannes directs ou indirects pouvant survenir après une réparation qu’a hauteur du montant facturé par celle-ci.

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL ne pourront être tenu pour responsable des éventuelles cassent ou pannes pouvant survenir lors du démontage.

Tous problèmes ou casses intervenant lors du démontage est à la charge intégrale du client.

En cas de différend et avant l’introduction de toute action judiciaire, les Parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement leur différend.

Les SARL A.M.G. et SARL HYDRO NIORT se réservent le droit de mettre fin à toutes potentielles prise en garanties et/ou d’interdire l’accès à ses locaux à toutes personnes ayant eut des propos insultants ou diffamatoires, écrits ou verbaux, envers elles ou son personnel (article L.121-11 du code de la consommation).

 

MODALITE DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant selon les modes de paiements mis à disposition de l’acheteur. Nous ne pratiquons pas l’escompte. A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL mettent à votre disposition, au comptoir, plusieurs modes de paiement.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

A.M.G. SARL et/ou HYDRO NIORT SARL se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à son complet paiement par l’acheteur (LoiN°80 335 du 12 mai 1980)

L’acheteur est responsable des marchandises sous réserve de propriété à compter de leur livraison.

La restitution des marchandises impayées sera du par l’acheteur, à ses frais et risques sur mise en demeure de la SARL A.M.G. et/ou de la SARL HYDRO NIORT par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

RGPD :

L’utilisation que nous faisons est limitée à l’établissement de notre fichier client. Les informations recueillis font l’objet d’un traitement informatique exclusivement en interne. Elles sont réservées à notre usage uniquement et ne sont ni communiquées, ni vendues à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et libertés du 6 janvier 1978 » modifiée et au règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dés le 25 mai 2018). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification , de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant en nous adressant un mail.

 

JURIDICTION

Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le tribunal de Niort est seul compétent pour toutes les contestations nées du présent document.

Nos coordonnées :

SARL A.M.G. - HYDRO NIORT

Agence Niort

70 Rue Noire 79000 NIORT

Téléphone : 05.49.05.98.85 05.49.05.98.85

SARL A.M.G. Agence Aytré

 

L'agence d'Aytré est tranférée à Niort à compter du 30 mars 2023.

 

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